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Cartoons by Fix - Dessins de presse par Fix

Jeune Entreprise Innovante

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Le JEI tel qu'il était (octobre 2010) avant le projet gouvernemental de "rabotage" 

Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :
- une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle),
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
- un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Voir (site de l'APCE - Agence Pour La Création d'Entreprise) : 
http://www.apce.com/pid1653/jeune-entreprise-innovante.html 

 

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